Dossier PER · PER indépendant

PER pour un indépendant : le plafond majoré, expliqué

Le plafond PER d'un travailleur non salarié (TNS) ne se calcule pas comme celui d'un salarié : il repose sur le bénéfice imposable, pas sur un salaire net, et il est structurellement plus élevé. C'est un point que la plupart des guides génériques, écrits pour des salariés, ne détaillent jamais correctement.

Le calcul spécifique TNS

Pour un salarié, le plafond PER se calcule sur 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, avec un plancher et un plafond forfaitaires. Pour un travailleur non salarié (indépendant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL), le calcul ajoute une seconde tranche : 10 % du bénéfice imposable dans la limite d'un premier seuil, plus 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre ce seuil et un plafond plus large. Concrètement, le plafond disponible pour un TNS peut représenter plusieurs fois celui d'un salarié à revenu comparable.

Ce plafond se calcule sur le bénéfice de l'année en cours (et non l'année précédente comme pour les salariés), ce qui complique l'anticipation : un indépendant ne connaît son plafond exact qu'une fois son résultat de l'année arrêté.

L'articulation avec les anciens contrats Madelin

Avant le PER, les indépendants disposaient des contrats Madelin retraite, avec leur propre plafond de déduction. Depuis la réforme, les nouveaux contrats Madelin ne sont plus commercialisés, mais les anciens contrats restent valides et peuvent continuer à recevoir des versements. Le plafond de déduction est commun entre le PER individuel et le contrat Madelin : les versements sur les deux s'additionnent et viennent réduire le même plafond disponible. Il n'est pas possible de déduire deux fois avec le même plafond en versant sur les deux enveloppes.

Le cas du dirigeant assimilé salarié

Un dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou SASU, par exemple) relève du régime général et non du régime des travailleurs non salariés, même s'il dirige sa propre entreprise. Son plafond PER se calcule donc comme celui d'un salarié classique — 10 % de sa rémunération, sans la majoration TNS — sauf s'il perçoit également des revenus non salariés par ailleurs, auquel cas les deux plafonds coexistent selon l'origine de chaque revenu. C'est un point de confusion fréquent entre statut juridique de l'entreprise et régime social du dirigeant.

L'impact sur les cotisations

Pour un TNS, les versements sur un PER individuel réduisent le revenu imposable mais n'ont pas d'effet direct sur l'assiette des cotisations sociales, contrairement à d'autres dispositifs d'épargne retraite d'entreprise. C'est une différence importante avec les salariés, dont l'épargne retraite peut parfois transiter par des dispositifs collectifs ayant un effet sur les charges patronales. Pour un indépendant, l'avantage du PER reste purement fiscal, pas social.

Calculez votre plafond réel

Le simulateur calcule le plafond de base et l'économie d'impôt selon vos revenus déclarés — la majoration TNS spécifique se calcule ensuite sur votre bénéfice imposable réel, à vérifier avec votre expert-comptable.

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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du plafond majoré TNS ?

Oui, s'il relève du régime des travailleurs non salariés sur le plan social. Le calcul se fait alors sur son bénéfice imposable, pas sur son chiffre d'affaires brut.

Faut-il clôturer son contrat Madelin pour ouvrir un PER ?

Non, les deux peuvent coexister. Seul le plafond de déduction est partagé entre les deux enveloppes.

Le plafond TNS est-il connu à l'avance ?

Non, il dépend du bénéfice de l'année en cours, qui n'est définitivement connu qu'après la clôture de l'exercice — contrairement au plafond salarié, calculé sur l'année précédente.

Ces informations remplacent-elles un expert-comptable ?

Non. Le calcul exact du plafond TNS dépend de votre statut précis et de votre résultat — Velyqo donne le principe général, pas un calcul certifié. Velyqo n'est pas conseiller en investissement.

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